Québec légifère pour interdire le bilinguisme exigé chez les juges

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21 mars 2022
Québec légifère pour interdire le bilinguisme exigé chez les juges

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Le bras de fer qui oppose la juge en chef de la Cour du Québec Lucie Rondeau au ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette concernant le bilinguisme exigé pour certains postes de juges monte d’un cran. Québec annonce lundi qu’il modifiera le projet de loi 96 réformant la Charte de la langue française « afin d’assurer que la maîtrise d’une langue autre que la langue officielle ne soit pas un obstacle systématique pour accéder à la fonction de juge au Québec ».

Le mois dernier, un juge de la Cour supérieure a donné un coup dur à Simon Jolin-Barrette – qui est aussi ministre responsable de la Langue française – en déclarant illégal le refus du ministre d’exiger le bilinguisme pour des postes de juge à Longueuil ou à Saint-Jérôme, comme le demandait la juge en chef Rondeau.

Le ministre ne peut intervenir dans ce processus pour écarter certains besoins identifiés par la juge en chef », avait écrit le juge Immer dans sa décision. « La secrétaire [du comité de sélection des juges] agit de façon déraisonnable en suivant les instructions du ministre sans procéder à sa propre analyse », avait-il ajouté.

Le gouvernement pouvait porter la décision en appel, mais il ne le fera pas, puisqu’il procédera à des modifications législatives. « De tout temps, le pouvoir de nommer les juges a relevé exclusivement du pouvoir exécutif », affirme lundi le cabinet du ministre Simon Jolin-Barrette.

« Le Gouvernement amendera le projet de loi 96 afin de modifier le Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat ainsi que la Loi sur les tribunaux judiciaires. Le Gouvernement clarifie donc le règlement afin d’y apporter les modifications nécessaires afin d’assurer que la maîtrise d’une langue autre que la langue officielle ne soit pas un obstacle systématique pour accéder à la fonction de juge au Québec », poursuit-on.

Ces amendements, estime le cabinet du ministre de la Justice, répondront « au jugement de la Cour supérieure dans une logique de sain dialogue entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire » et prendront surtout « des moyens concrets pour que soit respecté le principe inscrit à la Charte de la langue française voulant que le français soit la langue de la justice ».

Source: La presse

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