Assahafa.com
Des élus municipaux espèrent toujours sauver la refonte de la carte électorale, annulée l’année dernière par l’Assemblée nationale.
Une déclaration d’appel a été déposée dans le dossier à la fin juin, avons-nous appris lundi. Les signataires, menés par le Conseil des préfets et des élus de la région des Laurentides (CPERL), contestent la décision prononcée le 29 mai par la Cour supérieure, qui a donné raison à Québec dans ce dossier.
Le juge Alexander Pless avait alors décrété que les prochaines élections québécoises, qui doivent théoriquement avoir lieu le 5 octobre 2026, pourront se dérouler en fonction de la carte électorale actuelle. Il avait toutefois spécifié que le redécoupage devrait obligatoirement être fait en vue du scrutin suivant.
Dans sa déclaration d’appel, le CPERL demande à la Cour d’appel d’infirmer ce jugement et de déclarer inconstitutionnelle la Loi visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales (aussi appelée « loi 59 »), adoptée en mai 2024 au terme d’un accord conclu entre le gouvernement et l’opposition.
Ses avocats reprochent pour l’essentiel au juge Pless d’avoir mal évalué les effets positifs de la loi, comme le fait de préserver la représentation électorale de la Gaspésie, par rapport à ses effets préjudiciables, comme le manque de représentation effective de régions comme les Laurentides.
Ils l’accusent en outre d’avoir balayé du revers de la main
l’option d’ajouter des comtés à la carte.
La partie appelante entend démontrer que le juge de première instance [a passé] sous silence la possibilité d’ajouter quatre circonscriptions sans imposer à la Commission de la représentation électorale l’endroit où les ajouter, une option qui a pourtant été évoquée par deux partis d’opposition [Québec solidaire et le Parti québécois, NDLR] et par rapport à laquelle le procureur général du Québec n’a jamais expliqué pourquoi elle a été écartée.
Il s’agit pour le CPERL d’un appel de plein droit. Le procureur général du Québec devra donc plaider sa cause une autre fois devant le tribunal.
Le temps commence à manquer
Si on ne sait pas encore quand la Cour d’appel entendra les parties, on sait que le temps presse, dans la mesure où le DGEQ a déjà déclaré qu’une période de plus ou moins 367 jours ouvrables
serait nécessaire pour réaliser les étapes minimales et essentielles des opérations liées à l’adoption d’une nouvelle carte
.
C’était toutefois avant que la Cour supérieure ordonne aux membres de la Commission de la représentation électorale de poursuivre leurs travaux de manière confidentielle en attendant que la cause soit entendue sur le fond, souligne Xavier-Antoine Lalande, maire de Saint-Colomban et responsable de ce dossier au CPERL.
Depuis, on ne sait pas jusqu’où ils sont allés
, fait-il valoir, ajoutant que les représentants du DGEQ, pendant le procès, ont spécifié que l’estimation de plus ou moins 367 jours ouvrables
était basée sur un délai régulier, et que l’organisation serait capable de mettre les bouchées doubles pour arriver à ses fins.
Un débat qui divise les régions
Le CPERL est formellement appuyé dans sa démarche par des élus provenant de plusieurs autres régions, soit ceux de la MRC de Brome-Missisquoi, de la Table des MRC du Centre-du-Québec et de la Ville de Sherbrooke.
Sans pour autant se joindre à la poursuite, la Ville de Laval et la Conférence des préfets de l’Outaouais avaient également offert leur soutien à la contestation, faisant valoir elles aussi que leurs régions respectives étaient sous-représentées à l’Assemblée nationale.
À l’inverse, le Regroupement des MRC de la Gaspésie avait réclamé et obtenu le statut d’intervenant pour plaider devant la Cour supérieure en faveur du statu quo. La région avait finalement été entendue au quatrième et dernier jour du procès.
L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), enfin, avait elle aussi obtenu le statut d’intervenant, plaidant pour sa part que la « loi 59 » était bel et bien inconstitutionnelle. Elle demeurera impliquée au stade de l’appel, a confirmé lundi Anaïs Bussières McNicoll, directrice du programme des Libertés fondamentales à l’ACLC.
Ce dossier soulève des questions de grande importance pour la démocratie québécoise, le droit de vote étant un principe au cœur d’une société libre et démocratique
, a-t-elle fait valoir, soulignant le conflit d’intérêts structurel dans lequel les partis politiques se retrouvent dès lors qu’ils adoptent des lois à teneur électorale
.
Lorsqu’un législateur choisit de limiter ce droit fondamental, les tribunaux se doivent d’examiner de façon particulièrement rigoureuse la justification avancée par l’État. Or, dans le présent dossier, le fait que le gel de la carte électorale ait été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale semble avoir mené la Cour supérieure à plutôt faire preuve d’une grande retenue à l’égard du choix du législateur.
S’il est encore trop tôt pour savoir si la carte électorale québécoise sera révisée ou non d’ici les prochaines élections générales, on sait à tout le moins que plusieurs circonscriptions changeront de nom.
Cinq projets de loi à cet effet ont été adoptés le 4 juin dernier, lors de la dernière semaine de travaux intensifs à l’Assemblée nationale. Les nouveaux noms ont depuis été publiés dans La Gazette officielle du Québec.
Source: Radio Canada
