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Le ministre québécois des Relations canadiennes et de la Langue française, Jean-François Roberge, se dit « flexible » pour s’assurer qu’à terme, les entreprises à charte fédérale soient soumises à la Charte de la langue française au Québec plutôt qu’à la Loi fédérale sur les langues officielles.
Québec n’insisterait plus pour qu’Ottawa inscrive immédiatement noir sur blanc dans la loi fédérale que la loi 101 a préséance sur la loi fédérale sur les langues officielles.
En entrevue à Radio-Canada, Jean-François Roberge a indiqué qu’il discutait avec sa vis-à-vis fédérale, Ginette Petitpas Taylor, de la possibilité de repousser la mesure en incluant dans la loi un article qui obligerait le gouvernement fédéral à négocier une entente bilatérale avec le Québec, une fois la loi adoptée.
« On est flexible sur les moyens. Par contre, on est ferme sur l’objectif. »
Le projet de loi C-13 visant à moderniser la Loi sur les langues officielles qui a été déposé le 1er mars 2022 piétine. L’article 54, qui permet aux entreprises privées de compétence fédérale sur le territoire du Québec de choisir entre la Loi sur les langues officielles et la Charte de la langue française du Québec, est au cœur des débats.
Au cabinet de la ministre fédérale responsable des Langues officielles, on confirme avoir eu plusieurs discussions avec le bureau du ministre Roberge depuis son entrée en fonction sur l’usage du français dans les entreprises à charte fédérale.
Le cabinet de Ginette Petitpas Taylor affirme s’être engagé à travailler avec le gouvernement du Québec. Pour s’assurer que nos deux régimes puissent bien coexister sur le territoire québécois et que les entreprises privées de compétence fédérale puissent s’assujettir au régime contraignant de leur choix, avec des droits tout aussi équivalents
, a précisé le cabinet de la ministre par courriel.
« J’ai des conversations personnelles avec Mme Petitpas Taylor et il y a une certaine ouverture. »
Le ministre québécois, lui, s’inspire des amendements que sa prédécesseure Sonia LeBel avait fait parvenir au gouvernement fédéral en juin dernier. Elle proposait alors à la ministre Petitpas Taylor de donner aux deux ordres de gouvernement une période d’un an après l’adoption de la loi canadienne pour conclure une entente sur l’application de la loi québécoise aux entreprises de compétence fédérale se trouvant sur son territoire.
Le Bloc québécois entend déposer un amendement en ce sens à la reprise des travaux du comité des langues officielles, mardi prochain.
Source: Radio-Canada
