Protection de la vie privée : un comité parlementaire réclame des changements importants

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Un comité parlementaire réclame du gouvernement fédéral qu’il modifie sa Loi sur la protection des renseignements personnels après s’être penché sur l’usage par le fédéral d’outils capables d’extraire les données de cellulaires, d’ordinateurs et de tablettes.

Un reportage de Radio-Canada a révélé en novembre dernier qu’au moins une douzaine de ministères et d’agences fédéraux utilisaient des outils d’extraction de données. La plupart n’avaient pas évalué les risques de ces outils sur la vie privée avant de les déployer, comme l’exigeait pourtant une directive fédérale.

C’est ce reportage qui a déclenché l’étude du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique qui a présenté son rapport au Parlement jeudi.

Depuis février, le comité a tenu six réunions publiques au cours desquelles 32 témoins ont été entendus, dont les institutions concernées, le Commissaire à la protection de la vie privée et la présidente du Conseil du Trésor, Anita Anand.

Méconnaissance de la protection de la vie privée

Ces outils sont capables de déverrouiller les cellulaires et les ordinateurs et de récupérer toutes les données, même cryptées et protégées par des mots de passe.

Plusieurs ministères ont affirmé qu’ils utilisent ces appareils seulement lors d’enquêtes avec mandat. D’autres ont dit les employer pour des enquêtes internes quand des fonctionnaires sont soupçonnés de fautes graves.

Mais tous auraient dû évaluer l’impact sur la vie privée, selon une directive fédérale.

En gros, l’évaluation relative à la vie privée n’avait pas été faite, a constaté le député bloquiste René Villemure, vice-président du comité.

Certaines institutions fédérales ont affirmé qu’une évaluation pour l’ensemble du programme avait été effectuée plusieurs années auparavant.

Ce qui était frappant, c’était l’ignorance des exigences de la protection de la vie privée.

Une citation deRené Villemure, député bloquiste

Lors de son passage devant le Comité en mars, la ministre Anand avait promis de présenter durant l’été une directive plus musclée qui obligerait les ministères à évaluer l’impact sur la vie privée de toutes nouvelles technologies potentiellement intrusives avant leur usage.

Or, cette nouvelle directive n’a été publiée que mercredi, la veille de la présentation du rapport.

Mais pour le comité, une directive fédérale ne suffit pas.

Modifier la loi

Le Comité a formulé 14 recommandations au gouvernement Trudeau, dont celle de renforcer la Loi sur la protection des renseignements personnels.

C’est certain qu’une loi qui date d’avant les réseaux sociaux, qui date d’avant internet, ça ne prend pas un génie pour savoir que c’est un petit peu dépassé , a affirmé le député Villemure.

Le Comité demande que soit inscrite dans la loi une obligation explicite pour les institutions fédérales de faire des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée avant d’adopter des outils technologiques à haut risque .

Si ce n’est pas une obligation légale, les gens vont encore prendre ça comme un accessoire et dire que c’est pas si important , a fait valoir le député.

Le comité réclame également des pouvoirs accrus pour le Commissaire à la protection des renseignements personnels.

Que les gens soient obligés de le consulter dans l’usage de nouvelles technologies et que celui-ci puisse émettre des sanctions, des amendes ou des ordonnances dépendamment du cas, a expliqué M. Villemure.

Le rapport demande aussi que le gouvernement modifie le préambule de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui touche le secteur privé, afin d’indiquer que le droit à la vie privée est un droit fondamental.