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Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a déposé le projet de loi 72, jeudi, pour forcer les commerçants à calculer le pourboire sur la base du prix qui exclut les taxes de vente du Québec et du Canada.
Proposer un montant ou pourcentage de pourboire calculé à partir du total avant taxes, « c’est la convention sociale », a justifié M. Jolin-Barrette en conférence de presse à l’Assemblée nationale
Par exemple, sur une facture de restaurant de 100 $ avant taxes, les propositions de pourboire seront calculées sur les 100 $ et non sur le total de 114,98 $ après taxes.
L’option de pourboire de 15 % affichera un montant de 15 $ et non un pourboire sur 114,98 $, soit 17,25 $. Bien sûr, le client sera toutefois libre de verser un pourboire plus élevé ou réduit.
« C’est une question d’honnêteté », a fait valoir le ministre en laissant entendre que beaucoup de citoyens se plaignent du problème des pourboires.
Au restaurant, de plus en plus, les gens se retrouvent sous pression avec le terminal et il faut payer tout de suite alors qu’antérieurement, les gens se faisaient présenter une facture, puis par la suite on revenait avec le terminal.
Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice
Il a évoqué un sondage selon lequel 62 % des Canadiens admettent avoir laissé un pourboire plus élevé que prévu en raison des choix présentés par le terminal de paiement.
Pourquoi le gouvernement ne va pas plus loin en interdisant les propositions de pourboire par exemple à la boulangerie, dans un café où il n’y a pas de service aux tables ?
« Le pourboire, c’est un choix qui est toujours discrétionnaire de la part du consommateur », a argué M. Jolin-Barrette.
« Le gouvernement n’est pas là pour dire : vous allez donner un pourboire à cet endroit et vous ne donnerez pas de pourboire à cet autre endroit. »
Prêt « balloune »
Le gouvernement veut également serrer la vis aux concessionnaires automobiles en matière de financement en s’attaquant au prêt dit « balloune », sans l’interdire.
Il s’agit en fait d’une « équité négative » : cela consiste à reporter la dette du véhicule qu’on n’a pas fini de payer sur le prêt du nouveau véhicule qu’on achète.
Dans certains cas, les citoyens se retrouvent à payer le double de ce qu’ils devraient pour la valeur d’un véhicule », a déploré M. Jolin-Barrette.
Or plus la valeur de la « balloune » est élevée, plus les acheteurs choisissent d’étaler leur financement sur une plus longue durée.
« Lorsque la durée de vie utile du véhicule est moins grande que la durée de financement, cela devient pratiquement impossible de se sortir de la spirale d’endettement, a expliqué le ministre. Résultat : la dette est de nouveau reportée et le consommateur peut se retrouver durant plusieurs années à payer pour un ancien véhicule qu’il ne détient même plus. »
Québec veut fixer des conditions. Il faudra notamment que le commerçant informe le consommateur, avant la conclusion du contrat, du fait que le capital net du contrat inclura le solde de la dette antérieure.
Il faudra aussi mentionner clairement sur le contrat le solde de la dette antérieure.
Le projet de loi prévoit aussi d’augmenter l’indemnité offerte au consommateur lorsque le prix d’un bien enregistré à la caisse est supérieur au prix annoncé pour des commerçants utilisant la technologie de lecteur optique.
Source: la presse
