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Excédé par les conflits de travail qui perturbent les services publics, le gouvernement de la CAQ déposera mercredi un projet de loi pour en limiter la durée en invoquant le « bien-être de la population », a appris Radio-Canada. Les centrales syndicales n’ont toutefois pas dit leur dernier mot et accusent le gouvernement de s’attaquer au droit de grève.
Selon des sources ayant requis l’anonymat pour pouvoir s’exprimer librement, le ministre du Travail, Jean Boulet, déposera un projet de loi qui tiendra compte de ce que le gouvernement définit comme la sécurité économique, sociale et environnementale lors de conflits de travail.
Le projet de loi viendra donner deux nouveaux outils au gouvernement.
Dans un premier temps, le Conseil des ministres pourra dorénavant adopter un décret pour renvoyer un conflit au Tribunal administratif du travail (TAT). Les parties auront alors 15 jours pour trouver une entente sur les services à maintenir, faute de quoi c’est le TAT qui tranchera. Pour justifier le recours à un décret, le gouvernement devra déterminer qu’une grève ou un lock-out a des répercussions importantes pour la population.
S’il est adopté, le projet de loi doit aussi permettre au ministre du Travail de renvoyer un conflit qui cause un préjudice grave à la population à un arbitre qui rendra une décision exécutoire pour y mettre fin, comme a pu le faire le gouvernement fédéral lors des conflits au CN, dans les ports ou à Postes Canada.
Selon nos informations, le premier des deux nouveaux leviers dont disposerait le ministre du Travail pourrait être utilisé lors d’un conflit de travail dans le secteur public, comme lors des débrayages qui ont perturbé le réseau de l’éducation à l’automne 2023.
Les 66 500 membres de la Fédération autonome de l’enseignement (FAE) avaient alors tenu une grève générale illimitée de 22 jours. Les 95 000 membres de la Fédération des syndicats de l’enseignement (FSE-CSQ) avaient pour leur part débrayé pendant huit jours.
Au plus fort des moyens de pression, le ministre de l’Éducation, Bernard Drainville, s’était dit « inquiet pour les enfants » et disait craindre qu’ils « prennent du retard ».
Les sources consultées par Radio-Canada se défendent toutefois de venir ainsi limiter le droit de grève. On protège des clientèles vulnérables et on redéfinit les relations de travail
, soutient une personne proche du dossier.
Selon notre compréhension, le conflit de travail au Réseau de transport de la Capitale (RTC) à Québec, tout juste avant le Festival d’été en 2023, a provoqué une réflexion au gouvernement. Le TAT avait alors conclu que le transport en commun ne constituait pas un service essentiel, puisque la santé et la sécurité de la population n’étaient pas mises en danger.
C’est cette même notion de services essentiels qui limite grandement le droit de grève et le recours aux moyens de pression des policiers, des infirmières ou encore des paramédicaux.
Lever de boucliers syndical
Dans le milieu syndical, on redoutait déjà le dépôt de ce projet de loi depuis plusieurs semaines. Si les grandes centrales réservent leurs commentaires officiels pour après le dépôt du texte de loi, nos sources y voient une attaque frontale contre le droit de grève des travailleurs, particulièrement dans le milieu de l’éducation.
Le projet de loi vient rompre l’équilibre dans les relations de travail
, indique une source syndicale qui a requis l’anonymat pour pouvoir s’exprimer librement.
Dans le milieu syndical, on voit ce projet de loi comme la réplique du gouvernement à la dernière négociation dans le secteur public.
[Le gouvernement] n’était pas content de la dernière négociation; là, il essaie de changer les règles du jeu
, ajoute cette même source.
Sous réserve du contenu du projet de loi, les centrales syndicales ne ferment pas la porte à contester celui-ci devant les tribunaux.
Rappelons qu’en 2015 la Cour suprême du Canada avait statué que les provinces ne pouvaient restreindre le droit de grève des employés du secteur public. Le plus haut tribunal du pays avait ainsi déterminé que le droit de grève constituait un élément essentiel du processus de négociation collective.
Source: Radio Canada
