Assahafa.com
Une nouvelle année signifie de nouvelles lois et règlements en Ontario, allant du plafonnement des frais de garderie au durcissement des sanctions pour fraude à l’immigration.
Voici certaines des règles et des modifications qui entreront en vigueur le 1er janvier :
Services de garde
Le gouvernement plafonne les frais de garderie à 22 $ par jour pour les familles dont les enfants fréquentent des centres inscrits au programme national à 10 $ par jour.
Les frais ont déjà diminué d’environ 50 % pour atteindre une moyenne de 23 $ par jour. L’an prochain, ils baisseront à une moyenne de 19 $, avec un plafond de 22 $ — une réduction de 59 % par rapport aux tarifs de 2020.
Ces tarifs seront encore réduits pour atteindre une moyenne de 10 $ par jour d’ici mars 2026, une échéance repoussée par rapport à l’engagement initial de septembre 2025.
Les autorités ont indiqué que la nouvelle formule de financement, annoncée en août, garantira qu’aucun service de garde participant au programme à 10 $ par jour ne subira de pertes. Dès le début de l’année, les exploitants recevront une enveloppe principale de financement basée sur plusieurs facteurs, notamment le nombre de places qu’ils exploitent, le nombre d’enfants qu’ils accueillent dans chaque groupe d’âge et leur région.
Sur les routes
L’Ontario modifie un règlement du Code de la route pour faire passer de 2000 $ à 5000 $ le seuil total pour signaler à la police une collision impliquant des dommages matériels. La province affirme que cette mesure vise à réduire le fardeau administratif
pour les conducteurs, les exploitants de véhicules commerciaux et les services de police.
Prestations financières
Des modifications à la loi fiscale de la province prolongeront de six mois l’admissibilité à la Prestation ontarienne pour enfants pour les familles ayant perdu un enfant, harmonisant ainsi la mesure avec la prolongation d’admissibilité à l’Allocation canadienne pour enfants du gouvernement fédéral.
Soins de santé
L’Ontario modifie ses règlements pour permettre la fusion volontaire de neuf bureaux de santé publique locaux en quatre nouvelles entités :
- Bureau de santé du comté de Brant et Bureau de santé de Haldimand-Norfolk
- Bureau de santé du district de Haliburton, Kawartha, Pine Ridge et Bureau de santé de la ville et du comté de Peterborough
- Bureau de santé des comtés de Hastings et Prince Edward, Bureau de santé de Kingston, Frontenac, Lennox et Addington et Bureau de santé du district de Leeds, Grenville et Lanark
- Bureau de santé de Porcupine et Bureau de santé du Timiskaming.
La province affirme que ces fusions permettront de résoudre des problèmes de longue date
dans son secteur de la santé publique, comme les limitations de capacité et les défis en matière de dotation.
À compter du 1er janvier, tous les établissements de soins de longue durée devront être équipés de gicleurs. La province indique qu’elle prolonge le délai de conformité jusqu’au 1er juillet 2026 pour certains établissements afin de permettre des travaux d’infrastructure supplémentaires.
Plus tôt cette année, au moins deux établissements de soins de longue durée ont annoncé leur fermeture en partie parce qu’ils ne pouvaient pas respecter l’échéance d’installation des gicleurs.
Immigration
Des modifications à la Loi sur l’immigration en Ontario permettront de sévir
contre les représentants en immigration frauduleux qui exploitent les nouveaux arrivants, selon la province. Les changements incluent de nouvelles normes pour ces représentants, comme l’obligation de fournir une preuve d’inscription ou de permis et d’avoir un contrat écrit avec les demandeurs.
Les modifications imposent également des sanctions plus sévères aux contrevenants, notamment des amendes plus importantes et des interdictions de plusieurs années ou à vie pour les personnes reconnues coupables d’infractions graves.
Affaires municipales et logement
De nouvelles modifications aux lois d’aménagement de la province retirent les responsabilités en matière de planification de l’utilisation des terres aux régions de Durham et de Waterloo. La province indique que ces changements donneront la responsabilité principale de la planification de l’utilisation des terres aux municipalités locales au sein de ces régions. Elle affirme que ces modifications s’inscrivent dans ses efforts pour simplifier les approbations de planification et construire des logements plus rapidement.
L’Ontario a également adopté un nouveau règlement dans le cadre de sa loi sur le code du bâtiment pour accroître l’harmonisation avec le Code national du bâtiment, éliminant au moins 1730 variations techniques entre les exigences provinciales et nationales. Le nouveau code entre en vigueur le 1er janvier, avec une période de grâce de trois mois jusqu’au 31 mars 2025 pour certains projets déjà en cours.
Éducation
L’Ontario exigera que tous les collèges et universités subventionnés par la province établissent des politiques claires pour soutenir la santé mentale des étudiants et pour prévenir et combattre le racisme et la haine sur les campus.
Plus tôt cette année, la province a annoncé qu’elle investirait 23 millions $ pour améliorer les services de soutien en santé mentale dans les établissements postsecondaires.
En milieu de travail
La province exige que le secteur de la construction fournisse des produits menstruels sur les chantiers comptant 20 travailleurs ou plus et pour les projets de construction dont la durée prévue est de trois mois ou plus. La province indique que ces changements s’inscrivent dans les efforts visant à soutenir les femmes dans les métiers spécialisés.
Source: Radio Canada
