Ottawa dévoile de nouvelles mesures de contrôle des armes à feu

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17 février 2021
Ottawa dévoile de nouvelles mesures de contrôle des armes à feu

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Un « drapeau rouge » permettant de saisir des armes à feu, un « drapeau jaune » donnant la possibilité de suspendre un permis de possession : ce sont là deux des nouvelles mesures visant à resserrer le contrôle des armes à feu au Canada dévoilées mardi par le gouvernement de Justin Trudeau.

Ces mesures, qui comprennent des modifications au Code criminel et à Loi sur les armes à feu, sont incluses dans le projet de loi C-21, déposé en matinée aux Communes, qui prévoit également de nouvelles obligations pour les propriétaires d’armes d’assaut de type militaire interdites en mai 2020.

Avec ce projet de loi, le gouvernement entend notamment créer ce qu’il appelle un régime de drapeau rouge, qui permettrait aux policiers de saisir les armes à feu d’un individu pour 30 jours. Ce délai pourrait être allongé.

Cette mesure permettrait en fait à quiconque de demander à un tribunal de produire une ordonnance à l’encontre d’une personne considérée comme une menace pour autrui ou pour elle-même.

Le gouvernement estime que cela permettra d’intervenir plus fortement dans des cas de violence conjugale ou de violences fondées sur le genre ou la race et de mieux contrôler les personnes radicalisées.

Ces mesures aideront aussi à prévenir des cas de suicide, a indiqué le premier ministre, Justin Trudeau, lors d’une conférence de presse donnée mardi matin en compagnie de plusieurs de ses ministres.

Dans le même esprit, le gouvernement veut créer un régime de drapeau jaune, qui permettrait aux contrôleurs des armes à feu de suspendre, également pour 30 jours, le permis d’armes à feu d’une personne.

Pour y parvenir, les contrôleurs devraient déterminer qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une personne n’est plus admissible à ce permis. Une enquête sur cette admissibilité serait du coup ouverte.

Cela n’entraînerait pas automatiquement la confiscation d’armes à feu. L’individu ainsi visé serait simplement frappé d’une interdiction d’en utiliser, d’en acheter ou d’en importer.

La pièce législative prévoit également des mesures visant les propriétaires d’armes d’assaut de type militaire interdites par le gouvernement Trudeau en mai dernier.

Elle prévoit que ceux et celles qui souhaitent conserver ces armes, malgré leur utilisation interdite, pourront le faire à certaines conditions. Ils devront ainsi :

  • réussir un cours de maniement d’arme à feu à autorisation restreinte;
  • obtenir un permis de possession et d’acquisition d’arme à feu à autorisation restreinte;
  • enregistrer leur arme auprès du directeur de l’enregistrement des armes à feu;
  • se conformer aux exigences d’entreposage renforcées;
  • fournir périodiquement des renseignements sur l’entreposage de l’arme.

Nouvelle infraction, peines plus sévères

Le projet de loi C-21 prévoit modifier le Code criminel pour créer une nouvelle infraction visant les Canadiens qui modifieraient un chargeur de cartouches de manière qu’il dépasse la capacité légale autorisée.

Cette infraction serait assortie de pénalités allant de deux ans moins un jour de prison pour les déclarations de culpabilité par procédure sommaire à cinq ans de prison pour les cas les plus graves.

Le projet de loi C-21 prévoit également faire passer de 10 à 14 ans la peine d’emprisonnement maximale pour différentes infractions liées aux armes à feu.

Cela inclut le trafic et la contrebande d’armes à feu, la possession d’une arme prohibée ou à autorisation restreinte chargée et la possession d’une arme obtenue par la perpétration d’une infraction.

Ottawa veut aussi que des violations d’éventuels règlements municipaux concernant les armes soient considérées comme des infractions criminelles passibles de deux ans de prison et puissent entraîner la révocation d’un permis d’arme à feu.

Le gouvernement n’entend cependant toujours pas légiférer lui-même contre les armes de poing, comme le réclament des maires du pays, dont la mairesse de Montréal, Valérie Plante.

Interrogé à ce sujet, M. Trudeau s’est contenté de dire qu’il mettait en oeuvre ce à quoi il s’était engagé lors de la dernière campagne électorale.

Pas de rachat obligatoire

La conférence de presse de mardi n’a pas permis de savoir quand le gouvernement entend mettre en oeuvre son programme de rachat d’armes à feu prohibées.

Le ministre de la Sécurité publique, Bill Blair, a estimé qu’entre 150 000 et 200 000 de ces armes appartiennent à des Canadiens et qu’un programme de rachat pourrait coûter de 300 à 400 millions de dollars à Ottawa.

Radio-Canada avait confirmé la semaine dernière que le gouvernement Trudeau n’entendait pas rendre sonprogramme de rachat d’armes à feu obligatoire.

Interrogé sur les raisons à l’origine de cette décision, le ministre Blair a plaidé qu’il était difficile de procéder au rachat d’armes sans savoir exactement combien sont en circulation.

Il est donc plus avisé, a-t-il plaidé, de forcer les gens qui en possèdent à s’enregistrer, afin que les autorités sachent où elles se trouvent.

Il n’est pas allé jusqu’à dire que le gouvernement pourrait utiliser ces informations pour contraindre les propriétaires à les rendre par la suite.

Les propriétaires des armes prohibées depuis l’an dernier profitent actuellement d’une amnistie qui est en vigueur jusqu’au 30 avril 2022.

D’ici à ce que le programme de rachat soit mis en oeuvre, ils doivent cependant entreposer leurs armes de manière sécuritaire et ne sont autorisés à les transférer ou à les transporter qu’à certaines conditions bien précises.

Le programme de rachat des armes prohibées avait été annoncé en mai dernier, lorsque le gouvernement a modifié un règlement fédéral pour interdire la vente, l’achat, le transport, l’importation et l’utilisation de 1500 modèles et variantes de ces armes.

La prohibition des armes à feu de type arme d’assaut avait été promise par le Parti libéral de Justin Trudeau lors de la dernière campagne électorale, à l’automne 2019. La plateforme électorale du parti spécifiait que cela serait assorti d’un programme de rachat […] offrant aux propriétaires des prix correspondant à ceux du marché

Source: Radio-Canada

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